Merci de vous identifier à droite pour suivre et gérer votre dossier. En cas de prise en charge par votre assurance, les numéros d'adhérent et mot de passe sont remplacés par le numéro de prise en charge communiqué par votre assureur et par votre date de naissance au format "ddmmaaa".
Droit à l'oubli : la nécessaire balance des intérêts en présence > le 18/08/2018
Dans un arrêt du 28 juin 2018, la CEDH a débouté les requérants qui souhaitaient exercer leur dr[....] CLIQUEZ POUR LIRE L'ARTICLE
Vous êtes convoqué en justice > le 15/08/2018
Après l’immobilisation, la rétention et la suspension du permis, vous allez faire l’objet d’[....] CLIQUEZ POUR LIRE L'ARTICLE
Garantie décennale et assurance de dommages-ouvrage > le 28/10/2015
La loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine d[....] CLIQUEZ POUR LIRE L'ARTICLE
Action en recherche de paternité imprescriptible > le 27/10/2015
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 07/10/2015, le fait q[....] CLIQUEZ POUR LIRE L'ARTICLE
|
