Juriscript
Droit à l'oubli : la nécessaire balance des intérêts en présence > le 18/08/2018
Dans un arrêt du 28 juin 2018, la CEDH a débouté les requérants qui souhaitaient exercer leur dr[....]
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Vous êtes convoqué en justice > le 15/08/2018
Après l’immobilisation, la rétention et la suspension du permis, vous allez faire l’objet d’[....]
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Garantie décennale et assurance de dommages-ouvrage > le 28/10/2015
La loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine d[....]
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Action en recherche de paternité imprescriptible > le 27/10/2015
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 07/10/2015, le fait q[....]
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Loi sur la réforme du droit d'asile est en vigueur > le 26/10/2015
Le droit d'asile se trouve réformé en profondeur, avec notamment la réduction des délais d'exame[....]
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La trêve hivernale interdisant les expulsions commence au 1er novembre > le 23/10/2015
Toutes les mesures d'expulsion sont donc suspendues entre le 1er novembre 2015, et le 31 mars 2016.[....]
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Caution : attention à la mention manuscrite > le 15/10/2015
La mention manuscrite portant l’engagement de la caution doit préciser la durée de l’engagemen[....]
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Ventes d’automobiles : stop à l’achat au comptant abusif. > le 06/10/2015
Le secteur automobile est actuellement éclaboussé par le scandale Volkswagen qui a mis en lumière[....]
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Obsolescence programmée : réprimée dès septembre ? > le 05/08/2015
La loi sur la transition énergique vise notamment à réprimer l’obsolescence programmée des pro[....]
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Nouvelles règles en matière d’annonces de réduction de prix > le 26/03/2015
L’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateu[....]
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L’assurance protection juridique > le 29/10/2014
La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique in[....]
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Les anomalies du crédit immobilier valent de l’or > le 29/09/2014
Depuis la loi du 13 juillet 1979 et la loi « Lagarde » en date du 1er juillet 2010, les règles du[....]
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Le délai de prescription des crédits immobiliers court a compter du premier incident de paiement non régularisé > le 30/07/2014
Avec l’arrêt rendu le 10 juillet dernier (Civ. 1re, 10 juill. 2014, n°13-15.511) à paraître au[....]
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Conditions générales de vente : ce qui change avec la loi Hamon > le 26/06/2014
La loi du 14 mars 2014 relative à la consommation a introduit de nouvelles mesures de renforcement [....]
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Diplômes : les consommateurs ne doivent pas être trompés. > le 02/12/2013
Les prestations des établissements d’enseignement relèvent elles aussi du Code de la consommatio[....]
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Crédit à la consommation et délai de forclusion > le 15/10/2013
L’article L.311-37 du Code de la consommation qui prévoyait un délai biennal de forclusion oppos[....]
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